Habilitation SIV
Elle concerne l’autorisation de transmettre des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules.
Habilitation au système d’immatriculation des véhicules
L’habilitation préfectorale autorise un professionnel à transmettre dans le SIV certaines opérations liées à l’immatriculation. Elle ne fait pas de l’entreprise une préfecture, l’ANTS ou un autre service public.
Ce que permet l’habilitation
Un professionnel habilité peut prendre en charge des formalités d’immatriculation pour le compte d’un usager, sur la base du mandat et des justificatifs nécessaires à la démarche.
Le certificat d’immatriculation reste un titre officiel. Sa production et sa délivrance relèvent de l’administration ; le professionnel intervient comme opérateur privé dans la préparation et la transmission du dossier.
Le portail Service-Public.fr explique également dans quelles conditions un professionnel de l’automobile peut se charger d’une demande.
Deux notions à ne pas inverser
Elle concerne l’autorisation de transmettre des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules.
Il concerne la perception des taxes et de la redevance d’immatriculation pour le compte du Trésor public lorsqu’il s’applique au professionnel.
L’habilitation ne dispense pas de recueillir les informations, justificatifs et autorisations nécessaires au traitement du dossier.
Contrôle indépendant
Consulter l’outil officiel d’habilitation et d’agrément.
Pour Professionnel Carte Grise, les informations locales publiées sur ce site sont : 108 Rue Gerhard, 92800 Puteaux, et 06 22 07 08 06.
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