Conditions du service
Conditions générales
Cadre de l’accompagnement privé proposé pour les démarches d’immatriculation.
Repères
Points qui doivent rester explicites
- Nature exacte du service et distinction avec l’administration
- Prix ventilé entre taxes, service et options
- Conditions de correction, d’annulation et de remboursement
- Délais conditionnés à la complétude du dossier
- Règles applicables au paiement fractionné
La version contractuelle doit être validée avec l’identité juridique, le prestataire de paiement, les règles de rétractation et le parcours réel avant ouverture des commandes.